CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente de Produits (« Conditions ») s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Pine Networks (ci-après « Pine Networks ») à des clients professionnels (le « Client »).
Les présentes Conditions régissent la vente de :
- matériels d’équipement réseau,
- logiciels embarqués ou fournis avec les produits,
- licences de logiciels tiers,
- services de maintenance, d’abonnement et de support éditeur associés à ces produits.
Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles figurant sur les bons de commande du Client, sauf acceptation expresse écrite de Pine Networks.
Le fait de passer commande auprès de Pine Networks constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2 – DEVIS ET OFFRES
Les devis émis par Pine Networks sont valables pendant la période indiquée dans le devis.
Sauf indication contraire, les devis demeurent valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
Les prix, disponibilités et délais de livraison peuvent être modifiés après cette période de validité.
3 – COMMANDES
Les commandes ne deviennent contraignantes qu’après confirmation écrite par Pine Networks.
Pine Networks se réserve le droit de refuser une commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa réception.
Les conditions figurant sur les bons de commande du Client et contraires aux présentes Conditions ne s’appliqueront pas sauf acceptation expresse de Pine Networks.
Toute modification de commande doit être acceptée par écrit par Pine Networks.
4 – ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT
Les commandes acceptées par Pine Networks ne peuvent être annulées par le Client sans l’accord préalable écrit de Pine Networks.
Si Pine Networks accepte une annulation, le Client pourra être tenu de payer des frais d’annulation couvrant :
- les coûts déjà engagés,
- les engagements fournisseurs non récupérables,
- les frais administratifs et logistiques.
Sauf accord écrit contraire :
- l’annulation de produits standards peut entraîner des frais d’au minimum 30 % de la valeur de la commande ;
- les produits spécialement commandés auprès des fabricants, les produits personnalisés ou les équipements configurés peuvent entraîner des frais pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur de la commande.
Les commandes passées auprès des fabricants pour le compte du Client peuvent ne plus être annulables une fois la commande fournisseur confirmée.
5 – PRODUITS
5.1 Matériel
Pine Networks agit en qualité de revendeur de matériels fabriqués par des fournisseurs tiers.
Les spécifications techniques, documentations et caractéristiques de performance sont fournies sous la responsabilité du fabricant.
Pine Networks ne garantit pas la compatibilité avec des systèmes, matériels ou logiciels qui n’ont pas été expressément validés par le fabricant.
5.2 Logiciels
Les produits peuvent inclure des logiciels embarqués ou fournis par des éditeurs tiers.
Le Client bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation de ces logiciels conformément aux conditions de licence applicables de l’éditeur du logiciel.
Le Client s’engage à respecter tous les contrats de licence logiciels applicables.
Pine Networks n’est pas propriétaire de ces logiciels et ne peut modifier les conditions de licence.
5.3 Logiciels Tiers et Open Source
Les produits peuvent contenir des composants logiciels tiers ou open source.
L’utilisation de ces logiciels demeure soumise aux conditions de licence applicables fournies par les titulaires de droits concernés.
5.4 Maintenance et Support Éditeur
Pine Networks peut revendre des services de maintenance, d’abonnement ou de support fournis par les fabricants d’équipements ou éditeurs de logiciels.
Ces services sont régis par les propres conditions générales du fournisseur concerné.
Pine Networks agit uniquement en qualité de revendeur et ne saurait être tenu responsable de la performance, de la disponibilité ou de la continuité des services de support éditeur.
6 – PRIX
Les prix sont exprimés hors TVA et taxes.
Les taxes applicables, droits de douane, frais d’expédition, assurances et frais administratifs peuvent être facturés séparément.
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou la confirmation de commande.
Pine Networks se réserve le droit d’ajuster les prix en cas d’augmentation des tarifs fournisseurs, de fluctuations monétaires ou de modification des coûts logistiques intervenant après confirmation de la commande mais avant la livraison.
7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont précisées dans la proposition commerciale ou la facture.
Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués par virement bancaire.
Les factures peuvent être émises sous format électronique.
8 – RETARD DE PAIEMENT
Conformément au Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- des intérêts de retard égaux au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, et
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Pine Networks se réserve le droit de suspendre les livraisons ou d’annuler les commandes en cours en cas de non-paiement.
9 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement.
Pine Networks ne pourra être tenu responsable des retards causés par :
- des retards fournisseurs,
- des perturbations logistiques,
- le dédouanement,
- des restrictions réglementaires.
Les obligations de livraison peuvent être suspendues si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles.
10 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES
Sauf indication contraire, les livraisons sont effectuées selon les Incoterms® 2020 DAP.
Le transfert des risques au Client intervient lors de la livraison.
Le Client doit inspecter les marchandises à la livraison et notifier tout dommage ou écart dans un délai de deux (2) jours.
11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Pine Networks conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, incluant tous frais applicables.
Jusqu’au transfert de propriété, le Client doit maintenir les produits en bon état et les assurer contre les pertes ou dommages.
12 – GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie fabricant telle que définie dans la documentation du fabricant ou dans l’offre commerciale.
La garantie couvre généralement la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses.
La garantie ne s’applique pas aux défauts résultant :
- d’une mauvaise utilisation,
- d’une installation incorrecte,
- d’une modification,
- d’une utilisation hors des spécifications du fabricant,
- de réparations non autorisées.
Toute demande de garantie nécessite une autorisation préalable de Pine Networks.
13 – RETOURS (RMA)
Tout retour de produit nécessite une autorisation préalable et l’émission d’un numéro de Return Merchandise Authorization (RMA).
Les produits doivent être retournés :
- avec le numéro RMA,
- correctement emballés,
- conformément aux instructions de Pine Networks.
Les produits retournés sans autorisation pourront être refusés.
14 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT SUR SON RÉSEAU
Le Client est seul responsable de la conception, de la configuration et de l’exploitation de son infrastructure réseau.
Sauf accord exprès dans un contrat de services distinct, Pine Networks ne garantit pas l’architecture réseau, la redondance ou les performances opérationnelles.
15 – INTEROPÉRABILITÉ ET TESTS
Le Client est responsable de vérifier la compatibilité des produits avec ses systèmes avant leur déploiement en production.
Pine Networks ne garantit pas l’interopérabilité avec des équipements ou logiciels tiers non certifiés par le fabricant.
16 – SÉCURITÉ ET MISES À JOUR LOGICIELLES
Le Client est responsable :
- de l’application des correctifs et mises à jour éditeur,
- du maintien de pratiques appropriées de cybersécurité,
- de la mise en œuvre de contrôles de sécurité réseau appropriés.
Pine Networks ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’incidents ou de vulnérabilités de cybersécurité.
17 – DÉPENDANCE FOURNISSEUR
Les produits et logiciels fournis par Pine Networks sont fabriqués et maintenus par des fournisseurs tiers.
Pine Networks ne saurait être tenu responsable :
- de l’arrêt de commercialisation d’un produit,
- des retards fournisseurs,
- des changements de politique des fournisseurs,
- du retrait des mises à jour logicielles ou du support.
18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît agir à titre professionnel et avoir évalué l’adéquation des produits achetés à ses besoins.
Dans toute la mesure permise par la loi :
Pine Networks ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.
En aucun cas Pine Networks ne pourra être tenu responsable :
- d’une perte de profit,
- d’une perte de revenus,
- d’une perte de données,
- d’une interruption d’activité,
- d’une perte d’opportunités commerciales,
- de dommages indirects ou consécutifs.
La responsabilité cumulée totale de Pine Networks ne pourra excéder le montant payé par le Client pour les produits à l’origine de la réclamation au cours des six (6) mois précédant l’événement.
19 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Les produits peuvent être soumis aux réglementations relatives au contrôle des exportations de :
- la France ;
- l’Union européenne ; et
- des États-Unis.
Le Client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer les produits sans avoir obtenu les autorisations requises.
Le Client est seul responsable du respect des réglementations en matière d’exportation.
20 – UTILISATION DANS DES SYSTÈMES CRITIQUES
Sauf accord écrit exprès, les produits ne sont pas conçus pour être utilisés dans :
- des systèmes de maintien en vie,
- des installations nucléaires,
- des systèmes de sécurité aéronautique,
- des systèmes d’armement militaire,
- ou toute application dont la défaillance pourrait entraîner des blessures corporelles ou des dommages graves.
Le Client assume l’entière responsabilité de toute utilisation de cette nature.
21 – FORCE MAJEURE
Pine Networks ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou retard causé par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- les catastrophes naturelles
- la guerre
- les sanctions
- les épidémies
- les perturbations de la chaîne d’approvisionnement
- les restrictions gouvernementales
- les interruptions de transport.
22 – LIVRAISONS PARTIELLES
Pine Networks se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des produits commandés.
Chaque livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation séparée et doit être payée conformément aux conditions de paiement convenues.
Une livraison partielle ne donne pas au Client le droit :
- d’annuler le reste de la commande, ou
- de retarder le paiement des produits livrés.
23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (France).