CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PROFESSIONNELS
1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales des Services Professionnels (« Conditions ») s’appliquent à tous les services professionnels fournis par Pine Networks (ci-après « Pine Networks ») à des clients professionnels (le « Client »).
Ces services peuvent inclure notamment :
- le conseil en architecture réseau
- la conception réseau de haut niveau et de bas niveau (HLD / LLD)
- la configuration et l’intégration d’équipements réseau
- les services de dépannage et de conseil technique
- l’assistance technique à distance
- les services techniques sur site
Les présentes Conditions s’appliquent sauf accord écrit contraire entre les parties.
Le fait de passer commande auprès de Pine Networks constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2 – NATURE DES SERVICES
Sauf accord écrit exprès contraire, Pine Networks exécute les services dans le cadre d’une obligation de moyens.
Pine Networks s’engage à exécuter les services avec un niveau raisonnable de soin, de compétence et de diligence professionnelle conforme aux standards du secteur.
Pine Networks ne garantit pas que les services permettront d’atteindre un résultat ou objectif particulier.
3 – COMMANDES DE SERVICES
Les services professionnels sont fournis sur la base :
- d’une proposition commerciale,
- d’un statement of work (SOW), ou
- d’un devis de services.
La proposition ou le statement of work définit :
- le périmètre des services
- les livrables (le cas échéant)
- le calendrier du projet
- les honoraires applicables
Toute modification du périmètre convenu doit être approuvée par écrit par les deux parties.
Les services supplémentaires en dehors du périmètre convenu pourront faire l’objet d’une facturation séparée.
4 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Le Client peut annuler une commande de services, une proposition commerciale ou un statement of work en adressant une notification écrite à Pine Networks.
- Si l’annulation intervient plus de trente (30) jours ouvrés avant la date de début prévue, aucun frais ne sera appliqué pour les services non encore exécutés.
- Si l’annulation intervient moins de trente (30) jours ouvrés avant la date de début prévue, Pine Networks se réserve le droit de facturer au Client :
- les services déjà réalisés, et
- des frais d’annulation équivalents à 25 % du montant total des services annulés.
Tout montant prépayé relatif aux services annulés sera imputé sur les frais dus ou remboursé conformément aux dispositions ci-dessus.
5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à coopérer avec Pine Networks afin de permettre la bonne exécution des services.
Le Client devra notamment :
- fournir des informations techniques exactes concernant son infrastructure
- fournir l’accès aux systèmes, documentations et équipements concernés
- désigner un interlocuteur technique
- garantir un accès approprié aux locaux lorsque des services sur site sont requis
Pine Networks ne pourra être tenu responsable des retards ou problèmes résultant du non-respect de ces obligations par le Client.
6 – MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE
Si, au cours de l’exécution des services, Pine Networks détermine qu’un travail supplémentaire est nécessaire au-delà du périmètre convenu, Pine Networks en informera le Client.
Ces travaux supplémentaires pourront faire l’objet :
- d’un devis révisé, ou
- d’un ordre de modification approuvé par le Client.
Pine Networks ne sera pas tenu d’exécuter des travaux en dehors du périmètre convenu sans approbation écrite.
7 – HONORAIRES ET FACTURATION
Les honoraires des services sont précisés dans la proposition commerciale ou le statement of work.
Les services peuvent être facturés :
- sur une base temps passé et matériel, ou
- sous forme de forfait à prix fixe, selon l’accord conclu.
Sauf indication contraire :
- les services sont facturés périodiquement ou à leur achèvement
- le temps de déplacement, les frais de déplacement et les frais d’hébergement peuvent être facturés séparément.
8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont précisées dans la proposition commerciale ou la facture.
Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués par virement bancaire.
Les factures peuvent être émises sous format électronique.
9 – RETARD DE PAIEMENT
Conformément au Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- des intérêts de retard égaux au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, et
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Pine Networks se réserve le droit de suspendre les services en cas de retard de paiement.
10 – PLANIFICATION ET RETARDS DE SERVICES
Les dates et calendriers des services sont convenus à l’avance mais demeurent indicatifs.
Pine Networks ne pourra être tenu responsable des retards causés par :
- un manque de coopération du Client ;
- une infrastructure indisponible ;
- des retards fournisseurs ;
- des dépendances techniques externes.
Si une intervention planifiée est annulée par le Client avec un préavis inférieur à cinq (5) jours ouvrés, Pine Networks se réserve le droit de facturer le temps de service prévu.
11 – RETARDS DU CLIENT ET CALENDRIER DU PROJET
Le Client reconnaît que l’exécution dans les délais des services dépend de la disponibilité du personnel, des infrastructures et des informations du Client.
Si des retards surviennent en raison de circonstances imputables au Client, notamment :
- des modifications dans la planification du projet
- l’indisponibilité du personnel du Client
- l’absence d’accès aux systèmes ou infrastructures
- la transmission tardive des informations ou validations requises
Pine Networks ne pourra être tenu responsable des retards qui en résulteraient dans le calendrier du projet.
Lorsque ces retards prolongent la durée du projet ou nécessitent des travaux supplémentaires de la part de Pine Networks, Pine Networks se réserve le droit :
- d’ajuster le calendrier du projet ; et
- de facturer des frais supplémentaires selon les tarifs de services applicables.
12 – FENÊTRES DE MAINTENANCE ET GESTION DES CHANGEMENTS
Certains services, y compris les modifications de configuration, les mises à jour logicielles ou les modifications réseau, peuvent être réalisés pendant des fenêtres de maintenance convenues.
Le Client est responsable de l’approbation de la fenêtre de maintenance et de la mise en place de procédures opérationnelles appropriées.
Pine Networks exécutera les tâches convenues dans le périmètre défini pour la fenêtre de maintenance.
Pine Networks ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou impacts opérationnels résultant des modifications réalisées pendant une fenêtre de maintenance approuvée par le Client, à condition que ces modifications aient été effectuées conformément au périmètre convenu.
13 – ACCÈS DISTANT ET SÉCURITÉ
Lorsque les services nécessitent un accès distant aux systèmes du Client, le Client demeure responsable :
- de fournir les identifiants d’accès appropriés
- du maintien des contrôles de cybersécurité
- de la sauvegarde des données avant intervention.
Pine Networks ne pourra être tenu responsable des incidents de sécurité résultant de l’infrastructure ou de la gestion des accès du Client.
14 – CONFIGURATION ET DÉPLOIEMENT RÉSEAU
Toute configuration ou déploiement réalisé par Pine Networks est basé sur les informations fournies par le Client.
Le Client demeure responsable de la validation des configurations avant leur déploiement en production.
Pine Networks ne pourra être tenu responsable des interruptions ou perturbations opérationnelles résultant de décisions de déploiement prises par le Client.
15 – RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS
Pine Networks se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour exécuter tout ou partie des services.
Pine Networks demeurera responsable de la bonne exécution des services réalisés par ces sous-traitants.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services, le Client accepte d’accorder à ces sous-traitants l’accès aux systèmes, locaux et informations techniques concernés, sous les mêmes obligations de confidentialité que celles applicables à Pine Networks.
16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord écrit contraire :
- Pine Networks conserve la propriété de toutes les méthodologies, outils, documentations et savoir-faire utilisés pour exécuter les services.
- Les livrables produits spécifiquement pour le Client peuvent être utilisés en interne par le Client.
Le Client ne pourra reproduire, distribuer ou commercialiser la documentation de Pine Networks sans consentement écrit préalable.
17 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielle toute information reçue de l’autre partie désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle.
Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf obligation légale.
18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Pine Networks ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
En aucun cas Pine Networks ne pourra être tenu responsable :
- d’une perte de profit
- d’une perte de revenus
- d’une perte de données
- d’une interruption d’activité
- d’une perte d’opportunités commerciales
- de dommages indirects ou consécutifs.
La responsabilité cumulée totale de Pine Networks résultant des services ne pourra excéder le montant payé par le Client pour les services à l’origine de la réclamation au cours des six (6) mois précédant l’événement.
19 – FORCE MAJEURE
Pine Networks ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution des services dû à des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- les catastrophes naturelles
- la guerre
- les épidémies
- les restrictions gouvernementales
- les perturbations de la chaîne d’approvisionnement
- des défaillances majeures d’infrastructure.
20 – RÉSILIATION
Chaque partie peut mettre fin à une prestation de services :
- par accord écrit mutuel ; ou
- si l’autre partie manque gravement à ses obligations et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite.
En cas de résiliation, le Client devra payer tous les services réalisés jusqu’à la date de résiliation.
21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (France).